Conditions générales de vente
4. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 1 — Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site foxinnov.fr, édité par :
FOXINNOV — SASU Capital social : 500,00 € Siège social : 60 rue François 1er, 75008 PARIS SIRET : 999 450 224 00012 — RCS Paris : 999 450 224 TVA intracommunautaire : FR77 999 450 224 Email : contact@foxinnov.fr
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre FOXINNOV et tout client (particulier ou professionnel) effectuant une commande sur le site. Elles s'appliquent à la vente de patches / écussons personnalisés et standards (brodés, tissés, PVC, cuir, sublimés), d'équipements d'entraînement tactique (Grip-AXE Compact et autres), ainsi que de tout produit proposé sur le site.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
Article 3 — Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation. FOXINNOV se réserve le droit de modifier à tout moment le catalogue de produits. Les photographies et descriptifs sont fournis à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. De légères variations peuvent exister entre le rendu final et la représentation visuelle (notamment pour les produits personnalisés, en raison des contraintes techniques de fabrication).
Produits personnalisés : FOXINNOV fabrique des patches sur mesure à partir des visuels fournis par le client. Le client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les visuels transmis (droit d'auteur, droit à l'image, droit des marques). FOXINNOV décline toute responsabilité en cas de litige lié aux droits de propriété intellectuelle des visuels fournis.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont calculés et affichés avant la validation finale de la commande.
FOXINNOV se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 — Commande
Le client passe commande directement sur le site. La commande est réputée ferme et définitive après :
- Validation du panier par le client
- Acceptation des présentes CGV
- Paiement intégral de la commande
- Envoi d'un email de confirmation par FOXINNOV
Pour les commandes de patches personnalisés, un bon à tirer (BAT) peut être transmis au client avant lancement de production. La validation du BAT par le client vaut accord définitif sur le visuel ; aucune modification ne pourra être demandée après cette étape.
FOXINNOV se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande en cas de litige de paiement, de suspicion de fraude, ou de contenu illicite transmis par le client.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, PayPal, Apple Pay, Google Pay, Shop Pay ou tout autre moyen proposé sur le site. Les paiements sont sécurisés par le prestataire de paiement de Shopify.
Les informations bancaires ne transitent jamais par les serveurs de FOXINNOV.
En cas de paiement différé ou fractionné (Klarna, etc.), les conditions du prestataire s'appliquent en complément des présentes CGV.
Article 7 — Fabrication et délais
Produits standards : expédiés sous 5 à 7 jours ouvrés après validation de la commande.
Produits personnalisés : le délai de fabrication est de 4 à 5 semaines à compter de la validation du BAT. Ce délai dépend de la technique choisie (brodé, PVC, sublimé) et du volume commandé. Un délai estimatif est communiqué lors de la passation de commande.
Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, ni à l'annulation de la commande, sauf retard manifestement excessif.
Article 8 — Livraison
Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. FOXINNOV livre en France métropolitaine, en Europe et à l'international. Les modalités, zones et frais de livraison sont détaillés dans notre Politique d'expédition.
Les risques de transport sont transférés au client à la remise du colis au transporteur. Le client est invité à vérifier l'état du colis à la réception et à émettre toute réserve auprès du transporteur en cas de dommage apparent.
Article 9 — Droit de rétractation
9.1. Produits standards (non personnalisés)
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision à : contact@foxinnov.fr ou par courrier à l'adresse du siège social.
Le produit doit être retourné neuf, dans son emballage d'origine, dans un délai de 14 jours suivant la notification. Les frais de retour sont à la charge du client.
Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
9.2. Produits personnalisés — EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
Les patches et écussons personnalisés fabriqués sur mesure par FOXINNOV (à partir d'un visuel, logo, texte ou spécification fournis par le client) ne sont donc pas éligibles au droit de rétractation. Aucun remboursement ne pourra être exigé en dehors des cas prévus par la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.
Article 10 — Garanties légales
Tous les produits vendus par FOXINNOV bénéficient de :
- La garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, pendant 2 ans à compter de la réception.
- La garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : permet au client d'obtenir le remboursement d'un produit s'avérant impropre à l'usage, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Pour toute mise en jeu de ces garanties, le client peut contacter FOXINNOV à contact@foxinnov.fr en précisant sa commande et le défaut constaté.
Article 11 — Responsabilité
FOXINNOV ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, perturbation ou grève des services postaux, inondation, incendie, ou de tout événement indépendant de sa volonté.
La responsabilité de FOXINNOV est limitée au montant de la commande concernée.
Article 12 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Article 13 — Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec FOXINNOV après une tentative de résolution amiable.
Médiateur désigné :https://cnpm-mediation-consommation.eu]
Le client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 14 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents français. Pour les clients professionnels, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Paris.
Article 15 — Acceptation des CGV
La validation de la commande par le client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant la passation de commande.
