Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 — Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site foxinnov.fr, édité par :

FOXINNOV — SASU au capital social de 500,00 € Siège social : 60 rue François 1er, 75008 PARIS SIRET : 999 450 224 00012 — RCS Paris : 999 450 224 TVA intracommunautaire : FR77 999 450 224 Email : contact@foxinnov.fr Téléphone : 06 31 10 21 95

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre FOXINNOV et tout client (particulier ou professionnel) effectuant une commande sur le site foxinnov.fr. Elles s'appliquent à la vente de patches et écussons personnalisés ou standards (brodés, tissés, PVC, cuir, sublimés), d'équipements d'entraînement tactique (GRIP-AXE, BlueGun et répliques inertes assimilées, dummy magazines), de coins et de tout autre produit proposé sur le site.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, qui déclare en avoir pris connaissance avant validation de sa commande.

Les présentes CGV prévalent sur toute condition générale d'achat du client, sauf accord dérogatoire exprès et écrit de FOXINNOV, notamment dans le cadre de marchés institutionnels (voir Article 12).

Article 3 — Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation. FOXINNOV se réserve le droit de modifier à tout moment son catalogue. Les photographies et descriptifs sont fournis à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Des variations peuvent exister entre le rendu final et la représentation visuelle, notamment pour les produits personnalisés, en raison des contraintes techniques de fabrication (couleurs, matières, finitions).

3.1. Produits personnalisés

FOXINNOV fabrique des patches et produits sur mesure à partir des visuels, logos, textes ou spécifications fournis par le client.

Le client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les visuels transmis (droit d'auteur, droit à l'image, droit des marques, insignes officiels, blasons d'unité). Le client s'engage à garantir et indemniser FOXINNOV contre tout recours, réclamation ou condamnation d'un tiers lié à l'utilisation de ces visuels, y compris les frais de défense raisonnablement engagés.

FOXINNOV se réserve le droit de refuser la production de tout visuel manifestement illicite, contrefaisant, ou dont l'usage n'est pas justifié (notamment reproduction non autorisée d'insignes officiels réservés à certaines unités ou administrations).

3.2. Équipements d'entraînement tactique et répliques inertes

Les produits de la gamme GRIP-AXE, BlueGun et dummy magazines sont des répliques d'entraînement strictement inertes, dépourvues de tout mécanisme de tir et ne pouvant en aucun cas être transformées en arme fonctionnelle. Ils ne constituent pas des armes au sens du Code de la sécurité intérieure.

Le client s'engage à utiliser ces produits conformément à leur destination (instruction, entraînement gestuel), dans le respect de la réglementation applicable dans son pays de résidence, notamment concernant les objets pouvant présenter l'apparence d'une arme à feu. FOXINNOV décline toute responsabilité en cas d'usage non conforme, de présentation trompeuse en public, ou de manipulation contraire aux consignes d'usage fournies avec le produit.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont calculés et affichés avant la validation finale de la commande.

FOXINNOV se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande

Le client passe commande directement sur le site selon le parcours suivant :

1. Sélection des produits et constitution du panier ;
2. Vérification du récapitulatif de commande (produits, quantités, prix, frais de livraison) ;
3. Saisie ou confirmation des informations de livraison et de facturation ;
4. Acceptation des présentes CGV ;
5. Validation définitive de la commande par un clic identifié comme engageant le paiement (« double-clic »), conformément à l'article 1127-2 du Code civil ;
6. Paiement intégral (sauf conditions particulières négociées pour les clients professionnels, cf. Article 12) ;
7. Envoi par FOXINNOV d'un email de confirmation reprenant le détail de la commande, valant accusé de réception au sens de l'article 1127-1 du Code civil.

La commande est réputée ferme et définitive à réception de cet email de confirmation.

Pour les commandes de patches et produits personnalisés, un bon à tirer (BAT) est transmis au client avant lancement de production. Le client dispose d'un délai de 5 jours ouvrés pour valider ou demander une modification du BAT ; passé ce délai sans réponse, FOXINNOV pourra relancer le client puis, à défaut de réponse dans un délai supplémentaire de 5 jours, suspendre la commande sans que sa responsabilité ne puisse être engagée pour le délai ainsi écoulé. La validation expresse du BAT par le client vaut accord définitif sur le visuel ; aucune modification ne pourra être demandée après cette étape, sauf accord commercial spécifique pouvant donner lieu à facturation complémentaire.

FOXINNOV se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige de paiement antérieur, de suspicion de fraude, ou de contenu illicite transmis par le client, moyennant information du client par tout moyen.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, PayPal, Apple Pay, Google Pay, Shop Pay ou tout autre moyen proposé sur le site. Les paiements sont sécurisés par le prestataire de paiement de Shopify ; les informations bancaires ne transitent jamais par les serveurs de FOXINNOV.

En cas de paiement différé ou fractionné (Klarna ou équivalent), les conditions générales du prestataire concerné s'appliquent en complément des présentes CGV.

Pour les commandes de clients professionnels ou institutionnels facturées hors checkout en ligne, les modalités de paiement sont précisées à l'Article 12.

Réserve de propriété : conformément à l'article 2367 du Code civil, FOXINNOV conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix par le client, en principal et accessoires. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques, qui intervient selon les modalités prévues à l'Article 8, indépendamment du transfert de propriété.

Article 7 — Fabrication et délais

Produits standards : expédiés sous 5 à 7 jours ouvrés après validation de la commande.

Produits personnalisés : délai de fabrication de 4 à 5 semaines à compter de la validation du BAT, variable selon la technique (brodé, PVC, sublimé) et le volume commandé. Un délai estimatif indicatif est communiqué au client lors de la passation de commande, et confirmé lors de la validation du BAT.

Conformément aux articles L.216-1 à L.216-3 du Code de la consommation :

• Si le délai de livraison annoncé est dépassé, le client consommateur peut enjoindre FOXINNOV, par lettre recommandée avec accusé de réception ou écrit sur support durable, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable.
• Si FOXINNOV n'a pas satisfait à cette obligation dans ce délai supplémentaire, le client peut résoudre la commande par écrit ; FOXINNOV remboursera alors l'intégralité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de résolution du contrat.
• Le client peut résoudre le contrat immédiatement, sans mise en demeure préalable, si FOXINNOV refuse de livrer, ou si la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat expressément indiquée comme telle par le client avant la commande.

Un simple retard, en dehors des cas ci-dessus, ne saurait ouvrir droit à des dommages et intérêts.

Article 8 — Livraison

Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. FOXINNOV livre en France métropolitaine, dans l'Union européenne et à l'international. Les modalités, zones et frais de livraison sont détaillés dans la Politique d'expédition.

Transfert des risques :

• Client consommateur (particulier) : conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du colis. Si le client a lui-même choisi un transporteur non proposé par FOXINNOV, le risque est transféré au transporteur dès la remise du colis.
• Client professionnel : le risque de transport est transféré au client dès la remise du colis au transporteur.

Le client est invité à vérifier l'état du colis à la réception et à émettre toute réserve précise et motivée auprès du transporteur en cas de dommage apparent, et à en informer FOXINNOV dans les meilleurs délais.

Article 9 — Droit de rétractation

9.1. Produits standards (non personnalisés)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, hormis les frais de retour.

Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision à contact@foxinnov.fr, par courrier à l'adresse du siège social, ou au moyen du formulaire type figurant en Annexe 1 des présentes CGV.

Le produit doit être retourné neuf, non utilisé, dans son emballage d'origine si possible, dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du client.

Conformément à l'article L.221-24, FOXINNOV rembourse l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standards initiaux, dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné (ou la preuve d'expédition, si antérieure), par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.

9.2. Produits personnalisés — exclusion du droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

Les patches, écussons, coins et autres produits fabriqués sur mesure par FOXINNOV à partir d'un visuel, logo, texte ou spécification fournis par le client ne sont donc pas éligibles au droit de rétractation. Le client en est informé de manière claire avant la validation de sa commande. Aucun remboursement ne pourra être exigé à ce titre, en dehors des cas prévus par la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés (Article 10).

Article 10 — Garanties légales

Tous les produits vendus par FOXINNOV bénéficient de plein droit des garanties légales suivantes, dont le client peut se prévaloir auprès de contact@foxinnov.fr en précisant sa commande et le défaut constaté.

10.1. Garantie légale de conformité

Article L.217-3 du Code de la consommation : le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.217-5, et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Article L.217-4 : le bien est conforme s'il correspond notamment à la description, au type, à la quantité et à la qualité annoncées par le vendeur, et s'il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur et porté à la connaissance du vendeur avant la conclusion du contrat.

Article L.217-5 : en complément, le bien est conforme s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, et s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques du vendeur ou du fabricant.

Article L.217-9 : en cas de défaut de conformité, le consommateur choisit entre la réparation et le remplacement du bien, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour le vendeur au regard de l'autre modalité.

Article L.217-12 : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

10.2. Garantie légale des vices cachés

Article 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648, alinéa 1er : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 11 — Responsabilité

FOXINNOV ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution du contrat en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de perturbation ou grève des services postaux, catastrophe naturelle, incendie, ou tout événement extérieur imprévisible et irrésistible.

Sous réserve des dispositions d'ordre public, et sans préjudice des garanties légales visées à l'Article 10, la responsabilité de FOXINNOV au titre de l'exécution du contrat est limitée au montant de la commande concernée.

Cette limitation ne s'applique pas :

• en cas de dommage corporel ou de décès ;
• en cas de faute lourde ou de dol de FOXINNOV ;
• dans les cas où une telle limitation serait interdite par une disposition impérative applicable.

Article 12 — Clients professionnels et commandes institutionnelles

Pour les commandes émanant de personnes morales de droit public ou privé (unités de gendarmerie, forces de l'ordre, associations, entreprises), passées par devis, bon de commande administratif ou tout autre circuit distinct du paiement en ligne immédiat :

• Un devis préalable est établi par FOXINNOV et vaut accord sur les prix et délais une fois accepté et signé par le client ;
• Sauf accord écrit différent, le paiement est exigible dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce ;
• Tout retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard au taux applicable conformément à l'article L.441-10 précité, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs ;
• Les dispositions du droit de la consommation relatives à la rétractation et aux garanties spécifiques aux consommateurs ne s'appliquent pas à ces commandes ; seules s'appliquent les garanties légales de droit commun (Article 10) et les stipulations du devis ;
• Conformément à la réserve de propriété stipulée à l'Article 6, et à l'article L.624-16 du Code de commerce, FOXINNOV pourra revendiquer les produits livrés et impayés en cas de procédure collective ouverte à l'encontre du client, tant que ces produits existent en nature et sont identifiables entre les mains du client.

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, tel que précisé dans notre Politique de confidentialité, à laquelle le client est invité à se référer pour connaître notamment les finalités du traitement, la durée de conservation des données et les modalités d'exercice de ses droits.

Article 14 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont relève FOXINNOV, après une tentative préalable de résolution amiable du litige directement auprès de FOXINNOV.

Médiateur désigné : CNPM Médiation de la Consommation — https://cnpm-mediation-consommation.eu

Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Note interne : vérifier que l'adhésion effective au CNPM est à jour et que le numéro d'adhérent figure sur cette page, condition de validité de la clause.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les clients consommateurs, en cas de litige non résolu amiablement, le tribunal compétent est déterminé selon les règles de droit commun (juridiction du lieu où demeure le défendeur, ou du lieu de livraison effective du produit, au choix du consommateur demandeur).

Pour les clients professionnels, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 16 — Acceptation des CGV

La validation de la commande par le client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant la passation de commande.

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Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

(À l'attention des clients consommateurs souhaitant se rétracter d'une commande de produit standard, non personnalisé, dans les 14 jours suivant la réception. Ce formulaire n'est à compléter et renvoyer que si le client souhaite se rétracter du contrat.)

À l'attention de FOXINNOV — 60 rue François 1er, 75008 PARIS — contact@foxinnov.fr

Je/nous () notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le () / reçu le () : __________
• Nom du consommateur : __________
• Adresse du consommateur : __________
• Référence(s) de commande : __________
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification papier) :
• Date :

() Rayer la mention inutile.*